Examples of 'législation' in a sentence
Meaning of "législation"
Législation is a French word that translates to legislation in English. It refers to the process of making or enacting laws through a governing body, such as a legislature
How to use "législation" in a sentence
Basic
Advanced
législation
Législation sanitaire et les personnes agées.
Recueil officiel systématique de la législation genevoise en vigueur.
Législation concernant les engrais.
Brève présentation de la législation suisse sur le matériel de guerre.
Législation électorale electoral legislation.
Cours de législation.
Contributor to the Comité de recherche et de législation.
Revue de la législation et de la jurisprudence.
Société de législation.
La législation nationale relative à la presse et à i & apos ; édition est la suivante.
Traité de législation.
Législation sur la burqa, ce qui se fait ailleurs en Europe.
Protection nationale La législation nationale relative à la protection de.
Les Congés payés, état de la législation.
The Revue de législation et de jurisprudence.
See also
Les attributions du juge des référés " Revue de la législation et de la jurisprudence.
Follow up of législation & standardization.
Animal welfare requirements, e.g. the prohibition of hoisting before stunning, are included in some législation.
Print version Législation postale.
Quelle législation régit les questions concernant la portée et le champ d'application d'un transfert,.
Print version Législation militaire.
Législation Haïtienne en vigueur sur les mineurs ( Haitian legislation on minors ) ;.
Mouvement social féminisme et législation à travers l'exemple du corps des femmes.
L'entrée et le séjour des étrangers en France, une législation sous influence.
Commission de législation et des droits de i & apos ; homme à la Chambre des Conseillers.
In addition, Albitte, who also was a lawyer, published a Cours de législation gouvernementale.
O Headings containing législation and either one or the other of the two terms,.
I & apos ; entrée et le séjour des étrangers en France, une législation sous influence.
Par la suite, conformément à la législation américaine, ils seront testés au hasard.
Au Danemark, les activités de i & apos ; appendice I relèvent de la législation nationale ;.
Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés, Ottawa,.
La répression des infractions au droit international humanitaire dans la législation malienne, 1997.
Commission de législation et des droits de l'homme à la Chambre des Conseillers.
Loi sur le renseignement, 30 ans de législation antiterroriste.
Vellas, Pierre . Législation sanitaire et les personnes agées.
Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme.
Réformer la législation pénale en vue de i & apos ; interdiction de la torture ( France ) ;.
Ministre de la justice, de la législation et des droits de i & apos ; homme ;.
O renvoie à la législation applicable aux s.a. p.ex. pour la publicité des documents.
The " Chronique de législation européenne ".
Inventaire de la législation malienne par rapport aux normes du droit international humanitaire, 1997.
Apprentissage. Législation de la formation. France.
Co-director of the Revue de législation et de jurisprudence camerounaise until 1994.