Examples of 'loi sur' in a sentence
Meaning of "loi sur"
loi sur: This phrase is French for "law on." It is commonly used in legal contexts to refer to a specific law or legislation related to a particular subject
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loi sur
Réactualisation de la loi sur la chasse.
Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits integrés.
Print version Loi sur la nationalité.
O Loi sur le développement des exportations.
Print version Loi sur les stupéfiants.
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales References to territorial divisions.
Print version Loi sur le Parlement.
Loi sur les ascenseurs et les monte-charge.
This Act may be cited in French as Loi sur le Barreau.
Print version Loi sur le personnel de la Confédération.
Report on the access to information act rapport concernant la loi sur l'acces a l'information.
Print version Loi sur le marché de l'électricité.
Canada recognizes moral rights ( droits moraux ) in its Copyright Act Loi sur le droit d'auteur.
Print version Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité.
Requests under the Privacy Act / a Loi sur la protection rsonnels.
See also
Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives.
O Canadian Privacy Act / Loi sur la protection des renseignements personnels.
Loi sur la protection de la jeunesse ( Youth Protection Act ).
O Immigration and Refugee Protection Act / Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Quà © bec Loi sur la protection de la jeunesse ( Youth Protection Act ).
O Archives Proactive Disclosure Table ronde sur la Loi sur les espà ¨ ces en pà © ril,.
Le projet de loi sur le droit d'auteur a été adopté par l'Assemblée nationale " in French.
Certifié conformément à l'article 34 de la loi sur l'administration financière.
Loi sur la sécurité dans les sports ( Act Respecting Safety in Sports ).
Print version Loi sur l'assurance-maladie.
Loi sur le renseignement, 30 ans de législation antiterroriste.
Canadian Citizenship Act Loi sur la citoyenneté canadienne ( n.f. ).
Loi sur l'inspecteur général des institutions financières Groupe Mallette Maheu 1/16.
The " Projet de Loi sur le Renseignement ".
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels ( n.f. ).
Commentaires - Révision de la Loi sur le droit d'auteur PDF Version ( In French only . ).
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