Examples of 'pénal' in a sentence

Meaning of "pénal"

pénal (adjective): Of or relating to penalties, punishment, or the legal system's punitive measures. This adjective is often used in legal contexts to describe actions, offenses, or consequences that involve penalties or punishment

How to use "pénal" in a sentence

Basic
Advanced
pénal
Territorialité et extraterritorialité en droit pénal international.
Droit pénal international.
Member of the Editorial Committee of the Revue de droit pénal et de criminologie.
Vers un Tribunal pénal international permanent.
Des droits de l'homme au droit international pénal.
Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Peu d'efforts ont été accomplis pour la réforme du droit pénal.
The Code pénal is the codification of French criminal law droit pénal.
Les mobiles du délit, étude de criminologie et de droit pénal in French.
The Code pénal is the codification of French criminal law ( droit pénal français ).
O Revue de science criminelle et de droit pénal comparé ( paper ).
Code pénal zaïrois annoté, ed.
L'État de droit au Sénégal " in Revue de l'Association sénégalaise de droit pénal.
Droit pénal transnational: un droit pénal sans État et sans territoire?
L & apos ; État de droit au Sénégal " in Revue de l & apos ; Association sénégalaise de droit pénal.

See also

Sur ce point cependant, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déclaré ceci,.
Tribunal pénal international pour i & apos ; ex-Yougoslavie.
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
TPIY Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Search by letter in the English dictionary