Examples of 'pénale' in a sentence

Pénale: a term in French law referring to criminal or penal matters

Statut de rome de la cour pénale internationale.

Structure et méthodes de la coopération internationale et régionale en matière pénale.

Rapport général sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale.

Procédure pénale contre Paul der Weduwe.

Print version Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération.

Pour la Cour pénale internationale quand même!

In Procédure pénale.

Nouvelle procédure pénale italienne, l & apos ; esprit de système et i & apos ; esprit du système.

Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Réformer la législation pénale en vue de i & apos ; interdiction de la torture ( France ) ;.

Le Groupe de travail observe que i & apos ; actuelle procédure pénale offre déjà.

I - Concernant la situation pénale de i & apos ; intéressé.

Points communs aux infractions relevant de l'article 8, paragraphe 2 e du Statut de la Cour pénale internationale.

Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale [ 5 ].

Meaning of "pénale"